Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues exclusivement entre la société MAFAEL, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 843 624 826 dont le siège social se situe au 243 bd Saint Germain 75007 Paris, en sa qualité d’éditeur du site MAFAEL.COM et  toute personne effectuant un achat sur le site MAFAEL.COM, (ci-après dénommé le « Client »).

Le Client déclare formellement par les présentes qu’il est un particulier, personne physique, non professionnel ni commerçant, qu’il est majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et qu’il a la pleine et entière capacité juridique à contracter et à effectuer une commande en ligne sur le site  MAFAEL.COM.

Le Client et la société MAFAEL conviennent ensemble que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente. A cet égard, le Client reconnaît que toute commande implique l'adhésion irrévocable aux présentes Conditions Générales de Vente. Cette validation du Client associée à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue la manifestation de la volonté non équivoque des Parties réputées ainsi signataires de l’acte de vente à distance.

La société MAFAEL se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Chaque commande sera réputée souscrite selon les termes des CGV en vigueur au jour de sa passation sur le site MAFAEL.COM, la date de mise en ligne des CGV valant date de mise en vigueur.

Définitions

  • Conditions Générales de Vente ou CGV : désignent le présent document
  • MAFAEL : le vendeur
  • Client : désigne une personne physique qui consulte le site Internet et/ou acquiert un ou plusieurs produit(s) via le site internet
  • Commande : désigne l’ordre d’achat du client portant sur un ou plusieurs produit(s) passé par utilisation du site Internet, en ligne ou par téléphone
  • Site Internet : désigne le site internet accessible à l’adresse www.mafael.com
  • Produit : désigne un produit proposé à la vente sur le site Internet
  • Compte : désigne l'ensemble des données personnelles du Client et ses identifiants de connexion

Informations pré-contractuelles

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du bien et/ou des services
  • le prix du bien et/ou des services et/ou le mode de calcul du prix
  • et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison, de montage ou d'affranchissement ainsi que tout autre frais éventuel exigible
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix
  • les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électronique et à ses activités,
  • les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
  • la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues  dans le code de la consommation

Le site MAFAEL.COM est accessible gratuitement aux utilisateurs disposant d'un accès internet. Les frais de télécommunication pour accéder au site sont à la charge du Client tout comme le sont ceux des appels téléphoniques vers MAFAEL, notamment vers le service commercial, service relation client.

Article 1 : Présentation des produits et services

PRODUITS

Les produits MAFAEL sont ceux présentés sur l'e-shop du site www.mafael.com. Les produits mis en ligne sur le site font l'objet d'une description la plus détaillée et la plus fidèle possible. Avant de passer commande, MAFAEL invite le Client à bien étudier la description et toutes les caractéristiques du produit et bien analyser la faisabilité de son projet d'aménagement dans la pièce où il souhaite installer son ou ses meuble(s).
La responsabilité de MAFAEL ne pourra être engagée en cas d'erreur ou omission relative au descriptif du produit. Les photographies et les couleurs présentées sur le site n’entrent pas dans le champ contractuel.
Tous les textes et images, photos, marque, logo présentés sur le site de MAFAEL.COM sont protégés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
MAFAEL peut à tout moment supprimer un ou plusieurs produits de son site. Dans le cas où une commande serait passée par le Client avant la suppression du produit, MAFAEL honorera sa prestation ou proposera une solution de substitution que le client pourra accepter ou refuser. Dans le cas où la commande devrait être annulée, MAFAEL remboursera le client des montants déjà versés au titre de la dite commande dans un délai de 14 jours maximal à compter du jour de l'annulation de la commande. Si le produit est indisponible pour des raisons de sécurité, d'hygiène ou de santé publique, dans ce cas MAFAEL pourra proposer un produit de substitution que le Client pourra accepter ou refuser.
MAFAEL est dans une démarche de développement et d'optimisation, MAFAEL se réserve le droit de modifier les prix, le conditionnement ou encore les services liés aux produits.

SERVICES

Dans le cadre de la commercialisation de ses meubles, MAFAEL propose un service de montage.  Lors de sa commande, sur la fiche du produit sélectionné, le Client aura possibilité de cocher ou non la case "option montage" prévu à cet effet, le tarif du montage sera affiché sur le site. Lors du récapitulatif de son panier, le Client aura la possibilité de vérifier et confirmer ou non son choix.
Le service de montage sera réalisé le jour de la livraison du produit. Le client devra prévoir une plage horaire suffisante pour l’exécution des prestations.

Article 2 : Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.

Article 3 : Prix des produits

Notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Les frais de port et de montage ou de tout autre service accessoire apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client. Les taxes spécifiques, en dehors de la TVA, applicables au gré des réglementations (comme par exemple l’écotaxe mobilier ), ne sont quant à elles indiquées que sur la page panier, seule page à faire foi.
A titre informatif, MAFAEL affiche sur la fiche du produit, en pied des factures de vente les coûts unitaires des éco-participations.
Les prix affichés sur la fiche des produits n'incluent pas les frais éventuels de livraison, d'assurance ou de traitement. Les prix faisant foi sont ceux affichés sur le panier au moment de l'enregistrement de la commande.

Les prix liés au service de montage proposés par MAFAEL dépendent de la complexité du produit à monter et sélectionné par le Client. L'option montage est disponible sur la fiche descriptive du produit et sur le récapitulatif du panier.

Les frais de livraison, à la charge du client, s'ajoutent au prix des produits et service (montage) sélectionnés, ils sont affichés dans une rubrique spécifique avant que le Client valide sa commande. Le Client reconnaît être informé que les frais de transport varient en fonction de l'adresse de livraison et du volume/poids du ou des produits sélectionnés. Les tarifs annoncés sont en euros.

MAFAEL se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, mais le montant des paiements à valoir par le Client seront ceux qui auront été affichés dans le panier au moment du paiement des commandes.

Les produits demeurent la propriété de la société MAFAEL jusqu'au complet encaissement du prix par celle-ci.

Article 4 : Commande

Anti-Fraude

Le Client peut passer commande à partir du catalogue en ligne de MAFAEL et ce, à condition d'avoir ouvert un Compte où il renseignera ses données personnelles. Le Client s'engage sur la véracité des informations qu'il transmet, MAFAEL ne serait être tenu responsable d'erreurs de saisie ou de de contenu erroné fourni par le Client. Dans le cadre de contrôle anti-fraude, MAFAEL se réserve le droit de procéder à des vérifications par mail, téléphone ou courrier, et le cas échéant, de demander au Client des pièces justificatives (pièces d'identité, justificatif de domicile...). La commande du Client sera suspendue jusqu'à réception des pièces. En cas de non-conformité ou d'absence de pièces justificatives, MAFAEL se réserve le droit de procéder à l'annulation de la commande. Le Client ne pourra alors pas réclamer à MAFAEL quelconque dommages et intérêts. En cas d'annulation, MAFAEL remboursera au Client le montant qui aurait déjà été versé au titre de sa commande.

Les étapes de la commande

Le Client choisira le(s) produit(s) qu'il souhaite en cliquant sur les produits concernés, il sélectionnera les options et la quantité de son choix. Les produits sélectionnés seront placés automatiquement dans son panier virtuel.
Le client pourra accéder au récapitulatif de son panier, vérifier le contenu et modifier ou valider son panier, avec notamment le libellé des produits et/ou services sélectionnés, les quantités, le prix total et les taxes. A validation de son panier, le Client créera ou se connectera à son Compte afin de procéder à sa commande.
Le client vérifiera son adresse de livraison et/ou de facturation ainsi que toute information renseignée lors de la création de son Compte. Il aura la possibilité de modifier les champs avant de passer à l'étape suivante.
Le Client choisira son mode de livraison où sera indiqué le prix de la livraison ainsi qu'une estimation de délai de livraison.
Le Client pourra ensuite procéder au règlement de sa commande en optant pour le mode de paiement de son choix et devra cliquer sur la case indiquant qu'il adhère sans réserve aux présentes CGV, un récapitulatif de sa commande s'affichera également lors de cette étape.
Le Client procédera alors au paiement de sa Commande.
Une confirmation de Commande sera envoyée par e-mail à l’adresse indiquée sur son Compte.
Les données enregistrées par MAFAEL constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée et - dans les conditions et les délais légaux -; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relation Client ou depuis son compte personnel accessible sur MAFAEL.COM.

Validation de la vente

La Vente sera uniquement effective et le(s) produit(s) commandés affectés au client à condition que :
 - le Client ait reçu par e-mail la confirmation de sa commande
- l'intégralité du paiement de la commande ait été perçu par MAFAEL

Article 5 : Paiement

Modes de paiement

MAFAEL propose au Client différents moyens de paiement pour le règlement d'une commande. Le Client choisira un seul mode de paiement avant de valider sa commande.

Les modes de paiement proposés par MAFAEL sont :

  • Le paiement par carte bancaire : dans le cadre de son partenariat avec SYSTEMPAY, MAFAEL propose au client un paiement en carte bancaire "3D Secure". Les cartes bancaires acceptées sont CB, VISA et MASTERCARD. Le montant de la commande est débité de la carte en temps réel. Le Client garantit avoir les fonds nécessaires pour régler l'intégralité du montant de sa commande, le Client prendra ses dispositions auprès de son organisme bancaire afin de régler sa commande (ajustement du plafond autorisé dans le cadre de montant élevé). MAFAEL ne pourra être tenu responsable en cas de blocage de carte. MAFAEL se réserve le droit de refuser les cartes bancaires étrangères.
  • Le paiement par virement bancaire : Lors de la commande, MAFAEL transmet un mail au Client avec son RIB ainsi qu'un motif de virement. Le Client devra obligatoirement renseigner le motif de virement sans quoi MAFAEL ne pourra attribuer et valider la vente.
  • Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais : OPTION DE PAIEMENT CRÉDIT GRATUIT CHOOZEO
    CHOOZEO est un crédit gratuit sans aucun frais remboursable en 3 ou 4 fois proposé par NATIXIS FINANCEMENT société anonyme au capital de 73 801 950 € - Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 – 439 869 587 RCS Paris. Le montant du crédit gratuit varie entre 500 euros et 3 000 euros.
    CHOOZEO est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 6 mois à la date d’achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptés. Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois CHOOZEO par carte bancaire ». Il est alors redirigé vers la page Internet CHOOZEO de NATIXIS FINANCEMENT affichant le récapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu’il doit ensuite valider. MAFAEL se limite à mettre en relation ses clients avec NATIXIS FINANCEMENT en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle. Il n’est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. En outre, si le client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par NATIXIS FINANCEMENT, les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises. NATIXIS FINANCEMENT utilisera ces informations à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
    NATIXIS FINANCEMENT se réserve le droit d’accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 ou 4 fois sans frais. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit.
  • Le crédit CHOOZEO ne peut excéder une période de 90 jours.

Défaut de paiement

Aucune commande ne sera validée tant que MAFAEL n'aura pas reçu l'intégralité du montant d'une commande. MAFAEL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas d’incident de paiement.
MAFAEL se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens qu’elle estimera nécessaires (notamment pièces d'identité, justificatif de domicile, etc.), et se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d‘honorer une commande pour laquelle un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 6 : Livraison

Les livraisons sont assurées par des transporteurs mandatés par MAFAEL. Elles s'effectuent en France Métropolitaine (hors Corse). Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont réglés au même moment que la commande, ces derniers peuvent en fonction du poids de la commande et de la zone de livraison. MAFAEL propose une grille tarifaire en fonction de ces caractéristiques.  MAFAEL se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment. Le tarif en vigueur sera celui affiché au moment où le Client passera sa commande. Les tarifs et délais de livraison sont indiqués au Client au moment de sa commande. Les délais de livraisons sont  indiqués à titre estimatif et courent à partir de la date de validation de la commande.
Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence. Les délais de livraison ne tiennent pas compte des éventuelles procédures de contrôle du paiement du Client qui retarderaient l'expédition de sa commande.
La livraison sera déclenchée une fois la commande validée par le Client et que MAFAEL aura reçu l'intégralité du montant de la commande ou à validation du crédit Choozeo par NATIXIS FINANCEMENT. Le Client sera livré à l'adresse indiqué de livraison que le client aura indiqué lors de son parcours d'achat.

En cas de modification d'adresse de livraison, le Client devra informer MAFAEL en écrivant un mail à cette adresse : espaceclient@mafael.fr. Si le Client effectue une erreur dans son adresse de livraison et que MAFAEL doive réexpédier la commande à la nouvelle adresse indiquée, la réexpédition sera facturée au Client. La re-expédition sera réalisée à la réception du règlement.

Livraison à domicile et option de montage

La livraison des produits a lieu à l'adresse indiquée par le Client lors de sa prise de commande, et ce dans la pièce de son choix. La livraison se fera dans un délai de trente jours à compter du jour de l’exécution de la vente. Le transporteur contactera directement le Client afin de déterminer une date de livraison et une plage horaire d'arrivée. MAFAEL ne peut être responsable du retard de livraison dû à une indisponibilité du Client. Le Client devra indiquer au transporteur toutes les informations susceptibles d'être utile au transporteur pour réaliser sa prestation de livraison et de montage, dans le cas où cette dernière option aurait été prise par le Client. Il devra signaler toutes difficultés d'accès. En cas de mauvaises informations, les frais liés à un retour de marchandises ou de stockage seront à la charge du client.
Le client devra être présent à la date convenue et ce durant toute la plage horaire convenue entre le transporteur et le client. Si le client a opté également pour une option de montage, le client devra également être présent durant le temps de montage prévu. Dans le cas où le Client ne serait pas là au rendez-vous, les coûts liés à la nouvelle livraison ainsi que les coûts de stockage seront facturés au Client.
Si le transporteur subit un retard important, il en notifiera le Client. Si le transporteur doit, dans ce cas là, reporter la livraison, il prendra alors en charge les frais de livraison liés à la nouvelle livraison.
En cas de retard pour des raisons exceptionnelles (catastrophe, grève....), MAFAEL ne sera pas tenue pour responsable.  Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence.

Dommages et défaut de conformité

A réception des colis, le Client doit impérativement vérifier le contenu des produits devant le transporteur et s'assurer de l'état des colis livrés et qu'il a bien reçu le nombre de colis attendus pour sa commande. Le nombre de colis réceptionné est indiqué au Client sur sa facture.
En cas d'anomalie lors de la livraison, le Client est invité à inscrire l’ensemble de ses réserves sur le bon de livraison remis par le transporteur. Il est rappelé à toutes fins utiles que les réserves exprimées par le Client ont vocation à constater l'existence et l'importance d'un dommage au moment ou au cours de la livraison. Pour être recevables, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites, détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison.
Toute marchandise acceptée par le client sans réserves précises inscrites sur le bon de livraison sera réputée validée et arrivée conforme à la commande du Client.

Article 7 : Droit de rétractation

7.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation

Délai :

A compter de la réception des marchandises, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation et ce conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Conformément à la loi, le Client renonce à son droit de rétraction, après livraison, dès ouverture des colis de sécurité, et ce pour des raisons de protection de la santé. Ces colis ou paquets sont identifiés avec un étiquetage spécifique.  Toujours pour des raisons de protection de la santé, l'acceptation de l'exécution de la prestation montage entraîne en tout état de cause la renonciation du client à exercer son droit de rétraction.
De même si le client opte pour l'option montage, en tout état de cause, le fait pour le client de choisir une date de réalisation de la prestation avant la fin  du délai de rétractation emporte la renonciation du Client à exercer son droit de rétractation de façon express.
Exercice du droit de rétractation :
Le client trouvera  le formulaire de rétraction dans la rubrique retour de son espace client et le renverra à MAFAEL avec la copie de sa confirmation de commande. La demande doit être dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté du Client à vouloir se rétracter, les éléments seront à envoyer par mail à l'adresse mail : espaceclient@mafael.fr
Pour exercer un droit de rétractation, MAFAEL attribuera au client un numéro que le Client devra impérativement indiquer sur chacun des colis à retourner.
MAFAEL accusera réception de l’exercice du droit de rétractation. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
Conformément aux articles L.121-21 et les suivants du Code de la consommation, le Client renvoie les biens, sans retard excessif,  et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Condition relative à l’état du produit :
Pour l’exercice de ce droit de rétractation, le produit retourné devra être rendu dans un état permettant sa remise en vente immédiate. Le produit devra donc être retourné dans son état neuf, muni de l’ensemble des notices et accessoires divers avec lesquels il a été livré et dans son emballage d’origine. MAFAEL se réserve le droit de refuser le remboursement du produit si l’ensemble de ces conditions n’étaient pas remplies.

Modalités de remboursement :
MAFAEL remboursera le Client dans un délai de 14 (quatorze) jour à compter de l'avis de réception de la marchandise émis par le transporteur.
Le remboursement se fera toujours sur la base des sommes effectivement payées par le Client, telles qu’inscrites sur sa facture. Toutefois, MAFAEL se réserve le droit de refuser de rembourser les frais supplémentaires de livraison engendrés par un mode de livraison plus coûteux expressément choisi par le Client alors que MAFAEL lui avait proposé un mode de livraison standard.
Les frais de retour quant à eux sont expressément à la charge du Client, qui le reconnaît et l’accepte en adhérant aux présentes Conditions Générales de Vente. Ces frais seront déduits du remboursement du montant lié à la commande du client.

7.2 Modalités de retour des produits

A la suite de sa rétractation, le Client doit retourner son ou ses produits au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les marchandises seront reprises par le transporteur ayant effectué la livraison, sur rendez-vous fixé d’un commun accord entre le Transporteur et le Client. Le rendez-vous de reprise de la marchandise devra intervenir dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation, sans quoi le droit de rétractation ne sera plus valide. Les frais de retour jusque chez MAFAEL seront à la charge du Client. Le Client sera informé du montant de ces frais de retour avant la mise en œuvre de la reprise.

Garantie

Conformément à la loi Hamon et aux articles 1641 et suivants, le Client dispose d'une garantie légale de conformité et de vices cachés de 2 (deux) ans à compter de la date de réception du produit ou d'installation du produit dans le cas où le client aurait opté pour l'option Montage MAFAEL.
Au titre de ces garanties le vendeur professionnel s’engage, au choix du client, à lui rembourser ou à lui échanger des produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande dans un délai de 6 mois à compter de la livraison.
La garantie ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements résultant du non-respect des précautions d’emploi.

Article 8 : Garanties et SAV

8.1 Garanties

En cas de défectuosité du produit livré en cours d’utilisation, hors du délai de garantie au déballage et au montage prévu à l’article 7 des Présentes, tous les produits de la société MAFAEL bénéficient d'une garantie légale de conformité (article L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.

En cas de mise en œuvre de la garantie, le Client devra prendre contact avec le service relation client qui s'engage à remédier au problème dans les meilleurs délais.
Pour pouvoir bénéficier de l’une de ces garanties, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit ainsi que tous les accessoires livrés avec le produit.

Exclusions de garantie :
Lors de la vente d’un modèle d’exposition - dans le cadre d'une foire ou d'un évènement, par exemple -, il est entendu que le client accepte expressément le produit en l’état avec les défauts apparents qu’il comprend.
Par conséquent, le client ne pourra obtenir le remboursement ou le remplacement du dit produit en invoquant le bénéfice d’une quelconque garantie au titre de ces défauts.
Il en ressort donc que tout modèle d’exposition est exclu du champ d’application de la garantie commerciale. La société MAFAEL reste toutefois tenue des garanties légales de conformité et des défauts de la chose vendue pour tout autre défaut que ceux réputés acceptés sur le modèle d’exposition.

Il est rappelé que les garanties ne s’appliquent pas lorsque le dommage est lié à l’une des causes énoncées ci-après :

  • l’usure et le vieillissement naturel des Produits,
  • l’utilisation de produits abrasifs ou d’entretien ou de nettoyage inadaptés,
  • le non-respect des précautions, conseils et instructions en matière d’utilisation, de montage, d’entretien, de stockage, de conservation ou de protection des produits,
  • la décoloration due à la lumière notamment sur tous les produits en tissus, sauf lorsque le produit est réputé « résistant aux UV » sur son descriptif produit,
  • les chocs ou chutes de toute nature des Produits,
  • foudres, inondations, incendie, pluies torrentielles, tempêtes, orages, ouragans, crues, grêle ou tout autre cas de force majeure tel qu’apprécié par la jurisprudence,
  • l’intervention ou la réparation effectuée sur les produits  autre que dans le cadre de la présente garantie,
  • l’ajout ou le remplacement de pièces non conformes à celles préconisées par la société……
  • la modification de la structure même du produit.


Il est rappelé en outre que les Garanties appliquées aux produits de la société MAFAEL ne sauraient couvrir une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales du Produit, de même elles ne sauraient couvrir une utilisation non prévisible ou inappropriée du produit.
Enfin, les garanties ne portent que sur le droit à réparation, remplacement ou remboursement du produit garanti. En conséquence, elle ne couvre pas les dommages indirects.


Dispositions légales applicables

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous trouverez ci-dessous le texte des articles L. 217-4, L. 217-5, L.217-7, L.217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil tels qu’en vigueur à la date de mise en ligne des Présentes CGV.
Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  -  s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  -  s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-7 du Code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».
Article L217-9 du Code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Article L.217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1644 du Code civil
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1648 – alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

8.2 SAV

En dehors de la garantie légale, le Client a toujours la possibilité d’ouvrir un dossier SAV à l'adresse espaceclient@mafael.fr en y joignant une copie de sa facture, le descriptif et les photos permettant de traiter au mieux la demande, afin de répondre à ses questions relatives à l’utilisation d’un produit, ses modalités d’entretien ou la commande d’une pièce devenue défectueuse.
Nous rappelons que certains produits MAFAEL, doivent être fixé au mur, le Client reconnaît être averti et accepté que le meuble soit fixé dans un mur.
Les pièces détachées MAFAEL sont disponibles 2 ans après la date d’achat. Les pièces à modifier seront livrées au client après que celui-ci a accepté le(s) coût(s) à régler.

Article 9 : Responsabilité

Pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service Client ou des services postérieurs, la Société MAFAEL ne supporte qu'une obligation de moyen. En conséquence, la responsabilité de la Société MAFAEL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
De plus, la Société MAFAEL ne saurait être tenue responsable dans le cas où la commande n'aboutirait pas ou si elle était empêchée de respecter l'une quelconque de ses obligations pour un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, et notamment en cas d'intempérie empêchant l'acheminement de la commande.

Article 10 : Durée 

Les présentes CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services et produits vendus par la MAFAEL.

Article 11: Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Article 12 : Conservation et archivage des transactions

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Article 13 : Droit applicable – médiation – litige

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, notre société adhère au médiateur suivant : [préciser les coordonnées]
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de notre société MAFAEL, le Médiateur de l'UNIFA peut être saisi, pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti, soit par courrier soit via le site internet suivant : https://www.ameublement.com/
En cas de litiges, seuls les tribunaux français seront compétents.

Article 14 : Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est MAFAEL 243 bd Saint Germain 75007 Paris. Ces données sont collectées dans le cadre de l’exécution du contrat et sont nécessaires à l’exécution de la commande, de la livraison et du montage le cas échéant, ainsi qu’au information concernant la maintenance et la sécurité du produit durant sa durée de vie. Elles seront conservées pendant toute la durée de l’utilisation du produit.

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En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles [indiquer les coordonnées le cas échéant] ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.

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Les sous-traitants de MAFAEL s'engagent notamment à traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance et prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

Sécurité de vos données personnelles

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